→ Définition

Le "Permis à points" est en place depuis la loi du 10 juillet 1989. L'objectif est de responsabiliser les conducteurs en fragilisant leur permis de conduire. Le permis peut être invalidé dès la première infraction.

Le capital initial est de 6 points pour les conducteurs novices ou conducteurs confirmés dont le permis a été annulé ou invalidé et de 12 points pour les autres. Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe de retrait de points.

→ En savoir plus....